Présentation
L’assainissement à Marseille
Espace Services
Eco-citoyenneté
Raccordement au réseau d’assainissement
Vous pouvez déposer une demande de raccordement en vous rapprochant du Service Clientèle de la Société des Eaux de Marseille, soit par l’intermédiaire du Centre d’accueil téléphonique la Passerelle au n° 0810 400 500 (prix d’un appel local), soit en consultant leur site internet, soit en vous déplaçant à l’agence située au 1, La Canebière 13001 Marseille.
Les travaux de raccordement d’un immeuble sous la voie publique sont réalisés par la SERAM.
Réglementation
L’obligation de raccordement est définie par l’article L1331-1 du Code de la santé publique repris par l’article 8 du règlement du service de l’Assainissement dont voici un exrait :
« Tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de eux ans à compter de la date de mise en service de l’égout.
Article L1331-1
du code de la Santé Publique
Article 8 du règlement du service de l’assainissement de Marseille :
